CTPA DU 21 MARS 2005
Compte
rendu par Gilles FOULER.
A l'ouverture de la séance, à 14h30, le
Recteur fait une présentation (Administrative) de l'ensemble des points
qui vont être débattus.
Concernant le transfert des TOS et les
conventions provisoires, il précise que tout se passe normalement,
sereinement et qu'il n'y a pas de problème.
Lorsque ce point à l'ordre
du jour arrive (enfin...18h45), comme d'habitude dans ce genre de réunion,
chacun y va de sa déclaration "liminaire". Le SNAEN n'en fait
pas.
Après ces discours dont nous pensons que le seul "intérêt" qu'ils
présentent est de faire traîner inutilement ces réunions, le Recteur
présentent, sous les meilleurs aspects, bien sûr, les conventions
provisoires.
Sur ce point; intervention duSNAEN CT-UNSA :
"Monsieur le Recteur, dans votre présentation, à l'ouverture de ce CTPA,
vous nous avez dit que, concernant le transfert des TOS, tout va bien.
Vous devez, pour affirmer celà, avoir de bonnes nouvelles à nous
apprendre. Le 23 Mars dernier, avec les autres organisations
syndicales, nous avons été reçu par le Vice-Président de la Région chargé
de l'Education et de la Formation. Le discours était tout autre; des
explications claires et pour le moins alarmantes nous ont été données sur
le fait que la Région ne signera pas la Convention provisoire avec la
Préfecture de Région.Pour ce qui nous concerne, notre position n'a pas
changée; nous sommes toujours opposé à ce transfert. Nous savons
aujourd'hui que nous avions raison d'être inquiet, après avoir été reçu
par les différentes collectivités. Si l'on peut penser que la Région
Bretagne aujourd'hui a vraiment le souci de travailler le mieux
possible avec nous (en n'oubliant pas, nous l'avons appris depuis
longtemps, qu'il faut rester vigilent lorsqu'il s'agit de discours des
"Politiques"), il n'en va pas de même des collectivités départementales
qui seraient plus tentées, au minimum, de nous sortir des étabilssements
scolaires et au pire, pour certaines d'entre-elles, d'externaliser nos
services. Il apparaît évident que cette décentralisation n'est que la
poursuite de la casse des Services Publics et la casse de l'unité du
Service Public d' Education sur le territoire. Les élus de l'UNSA
Education représentants des personnels dans les Conseils d' Administration
voteront contre les conventions". J'ai cité en exemple le département
du Finistère (voir nos archives).
Nous sommes passés ensuite à l'examen
des mesures de répartition des emplois qui consistent essentiellement à
abonder les collèges au détriment des lycées. Ces mesures sont définitives
et modifient considérablement la liste des postes vacants. Le tableau qui
nous est présenté ne fait état que de postes sans en préciser la nature
(ni grades ni spécialités). Unanimement les représentants des
personnels dénoncent ce document qui ne dit rien et sa diffusion
uniquement à l'entrée du CTPA.
Néanmoins, la C.G.T., la F.S.U., la
C.F.D.T. commencent à défendre certains cas.
LeSNAEN
CT-UNSA demande la parole: "Je ne prends pas la parole pour défendre
quelque cas particulier que se soit; ce document est inutilisable et
impossible à étudier en si peu de temps. Je rappelle que le Serveur pour
les demandes de mutations sera fermé lundi. Même si la diffusion des
postes vacants n'est qu'indicative il est important qu'elle soit le plus
juste possible ce qui n'a pas été le cas puisque toutes ces mesures
n'y apparaissent pas. Je demande donc que ce CTPA n'entérine pas ces
mesures; qu'un CTPA spécial TOS se réunisse rapidement et que le serveur
reste ouvert tant que ces mesures ne sont pas définitivement
entérinées".
S'en suit un bref "conciliabule", en
aparté, entre le Recteur et le Secrétaire Général.Le Recteur reprend
la parole etdonne son accord . Le Secrétaire général annonce que, dès la
semaine prochaine, un groupe de travail sera réunisur les emplois TOS pour
la rentrée 2005.
Dernier point et pas des moindres ( en tout cas pour
le résultat):
Le CTPA vote les conventions provisoires Régionale et
Départementales :
Composition du CTPA: 10 représentants de l'
Administration - 10 représentants des personnels ( CFDT-CGT-FO-FSU-UNSA
Education).
Résultat du vote:
POUR:
10 (Administration)
....Normal.
CONTRE:
8 (Représentants des Personnels...donc pas tous
!!!)
ABSTENTION:
2 ( LaC.F.D.T.). Cette position rappelle la réunion à la
Région....Lire ci-dessous pour mémoire.
20 Heures la séance est
levée.
Pour nous, prochain épisode la semaine
prochaine....
INDEMNITE
D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE
Régime
indemnitaire: Revalorisation de l'I.A.T. pour 2005:
Les
Administratifs travailleraient-ils plus que les TOS ? Seraient-ils plus
"méritants" ?....
C'est en tout cas ce que doit penser le Ministre:
Pour les "A", le coefficient multiplicateur passe de 1,65 à 2,15,
pour les "TOS", le coefficient multiplicateur passe de 1,65 à
1,80
Gérard GUYOLOT, Secrétaire général de l'Union Nationale des SNAEN
CT-UNSA écrit au Ministre de l'Education nationale
30 mars
2005
Monsieur le Ministre de
l'Education nationale
Cabinet
110 rue de
Grenelle
75357 - PARIS 07
SP
GG/07
Régime
indemnitaire
Monsieur le
Ministre,
J'ai pris connaissance des
mesures de revalorisation de l'IAT pour l'année 2005.
Il s'avère que le
coefficient multiplicateur des taux de base réglementaires passe à minima
de 1,65 à 1,80 pour l'ensemble des ayants droit, mais de 1,65 à 2,15 pour
les personnels administratifs des services académiques et des
EPLE.
Je constate qu'une fois de
plus les personnels ouvriers et de laboratoire sont victimes de
discrimination, comme s'il n'était pas envisageable de les traiter à
égalité avec les personnels administratifs. Il semble que décidément le
ministère de l'Education nationale ait beaucoup de mal à se débarrasser de
ses archaïsmes de classe !
Certes, les personnels
administratifs fournissent sans doute des efforts spécifiques dans le
cadre de leurs missions. Mais toutes les catégories de personnels ont des
efforts spécifiques à fournir et des contraintes particulières ; il
n'y a donc aucune raison pour que de telles différences de traitement
existent.
Je vous demande par conséquent de porter le coefficient
multiplicateur à 2,15 minimum pour l'ensemble des ayants
droit.
Dans l'attente, je vous prie
de croire, Monsieur le Ministre, à l'expression de ma considération
respectueuse.
Gérard GUYOLLOT
Secrétaire Général
EVALUATION / NOTATION
Dominique
ANTOINE, Directeur des personnels de l'Education Nationale et de la
Recherche, invite les 6 Fédérations syndicales de l'Education.
Il
s'agit de faire des propositions sur la simplification de la procédure et
de proposer de mesures d'application pour 2005. L'une de ces propositions
consisterait à "déconnecter", pour 2005, l'évaluation de la notation.
Autrement dit, la notation 2005 ne prendrait pas en compte l'évaluation
des agents.
Nous vous tiendrons informés de l'évolution de cet épineux
dossier.
L'évolution:
La détermination des organisations syndicales
de l'UNSA Education à payé...
Dominique ANTOINE, Directeur des
Personnels, a réuni les Fédérations de l'Education ce Jeudi 24
Février.
Il a fait la proposition suivante: pour 2005 la notation sera
déconnectée de l'évaluation. Etude de nouveaux textes d'application qui
seront soumis aux organisations syndicales avant la tenue d'un C.T.P.
Ministériel. L'évaluation ne prendra effet qu'en 2006 pour la notation de
2006 et 2007.
IMPORTANT: Il à précisé que dans ces conditions, les
personnels TOS des lycées et collèges ne seront pas concernés puisqu'ils
seront sous la responsabilité des collectivités
territoriales.
Conséquence: nous allons dès maintenant nous atteler à
connaître le statut des personnels des collectivités territoriales et tout
ce qui en découle.
MOTION
"EVALUATION/NOTATION"
Décembre 2004
Le C.F.N. UNSA Education
:
- déplore que le décret mettant en place l' évaluation (N° 2002-682
du 29 Avril 2002), n'ayant pas prévu les garanties à respecter ou à mettre
en place, "ouvre la porte" à différentes interprétations au sein des
Ministères pour son application.
- dénonce la complexité
excessive des modalités d'application prévues pour les personnels IATOSS
des Ministères de l'Education Nationale, de la Jeunesse et Sport, de la
Culture et le risque de l'arbitraire né de l'absence de voies de
recours.
- dénonce la précipitation dans la mise ne ouvre des arrêtés
et circulaire d'application et l'inadaptation du calendrier prévu à cet
effet.
- condamne le contexte budgétaire dans lequel s'opère cette mise
en place qui réduira l'évaluation à un instrument de gestion de la pénurie
des possibilités dérisoires d'avancement alors qu'elle devrait être un
élément d'amélioration et de valorisation des carrières des
personnels.
- exige l'annulation de textes d'application relatifs à
l'évaluation/notation et la mise en place d'un nouveau dispositif
réellement négocié avec les organisations syndicales.
-exige, dans
l'immédiat, la dissociation, pour 2005, de la notation et de l'évaluation,
afin de garantir aux personnels le minimum de progression dont l'absence
de notation en 2004 les a déjà privés.
- apporte son soutien aux
différentes initiatives de ses syndicats nationaux, y compris dans le
refus ou le boycott de ce dispositif, voté en particulier par plusieurs
C.A. d'universités et décidé par plusieurs académies dans le secteur
Administration-Gestion.
DECENTRALISATION
Les décrets "Cadres d'emplois" (Les liens
sont des documents PDF)
Décret n°
2005-1482 du 30 novembre 2005
portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux
d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement
(O.E.A.)
Décret n°
2005-1483 du 30 novembre 2005
portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques
territoriaux des établissements d'enseignement (O.P. -
O.P.P.)
Décret n°
2005-1484 du 30 novembre 2005
portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise
territoriaux des établissements d'enseignement (M.O. -
M.O.P.)
Décret n°
2005-1485 du 30 novembre 2005
portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise
territoriaux qualifiés des établissements d'enseignement (grilles salaires
M.O. - M.O.P. en indice brut!!!...)
Décret n°
2005-1486 du 30 novembre 2005
portant modifications statutaires de certains cadres d'emplois de la
fonction publique territoriale (précise les conditions pour intégrer
directement un cadre d'emplois de la F.P.T. et les
conditions pour les agents de maîtrise territoriaux des
établissements d'enseignement (M.O.) d'accès au grade de contrôleurs
territoriaux (équivalent à techniciens à l'E.N.) dans un cadre
d'emplois de la F.P.T.)
NOTE
SYNDICALE :
Au
cours de nos réunions et dans nos diverses publications, nous avons
toujours précisé que les Collectivités territoriales ne souhaitaient pas
de cadres d'emplois spécifiques. On remarquera que ce dernier décret
(n°2005-1486) autorise, d'ores et déjà, les agents à intégrer les
cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale !!!... sans garantie
de continuer à travailler en établissement d'enseignement.
On y lit
aussi pour les M.O. et M.O.P. (Agents de Maîtrise territoriaux /
Agents de Maîtrise Qualifiés territoriaux des établissements
d'enseignement; autrement dit: cadre d'emplois spécifique....) la
possibilité d'accéder au grade de contrôleurs territoriaux (équivalent
à techniciens E.N.), donc d'accéder à la catégorie B (bien lire les
conditions!!!...), mais en intégrant le cadre d'emplois de la F.P.T.
correspondant. Normal, il n'y a pas de cadre d'emplois spécifiques créés
en catégorie A et B, ni d'ailleurs en C pour ce qui concerne les
personnels administratifs.
"La gazette..." du
25.11.05
Le
conseil général d'Ille et Vilaine estime à 32 millions d'euros le montant
des transferts de charges
Le conseil général d'Ille et Vilaine
a décidé de réunir son assemblée en session extraordinaire le 25 novembre
pour examiner les effets de la décentralisation. « Les conséquences
financières sont considérables : les charges nettes supplémentaires pour
le département s'élèveront au minimum à 32,322 millions d'euros, sans que
rien ne change pour l'usager », dénonce Jean-Louis Tourenne, le président
(PS) du conseil général. De la distribution du RMI à l'intégration des
TOS, en passant par le financement du SDIS ou le transfert des routes, les
services départementaux ont pointé avec précision (lorsque les données
étaient connues, ce qui n'est pas toujours le cas) le montant des charges
transférées par l'Etat. « Il ne s'agit plus de décentralisation, mais de
transfert de déficit de l'Etat. Je suis vraiment angoissé par la manière
dont nous allons pouvoir construire notre budget 2006 dans ces conditions
», poursuit le président du conseil général, qui annonce que les hausses
d'impôts seront de toute façon inévitables dans ce contexte. L'autonomie
fiscale du département représente 33% seulement du budget global. Ce qui
signifie qu'une hausse de 5% de ce budget se traduirait en théorie par une
augmentation de la fiscalité de 15 points.
Transfert
des TOS: "Jusqu'à maintenant, la commission
de conciliation n'a servi à rien", estime Jacques
Auxiette, président de la région Pays-de-la-Loire.
Nantes, le
02-09-2005
"Sur la question du transfert des TOS, nous appliquerons la
loi", affirme Jacques Auxiette, président de la région Pays-de-la-Loire et
responsable de la commission éducation au sein de l'ARF (Association des
régions de France), vendredi 2 septembre 2005, à l'occasion de la visite
du lycée La Colinière, à Nantes. "Mais les conditions dans lesquelles la
loi est envisagée sont inapplicables. Nous avons demandé au gouvernement
un certain nombre de mesures techniques. Sur aucun point nous n'avons
obtenu de réponses positives. Jusqu'à maintenant la commission de
conciliation n'a servi à rien." L'ARF (Association des Régions de France)
doit à nouveau rencontrer des représentants du gouvernement la semaine
prochaine sur ces questions.
Jacques Auxiette évoque en particulier la
question des remplacements des TOS, "responsabilité qui devrait être prise
en charge dès le mois de janvier 2006 par les Régions". "Quand on connaît
les problèmes de sous-dotations de personnels, de non-remplacement, de
délais dans ce domaine, nous considérons que l'on demande aux Régions de
compenser les carences de l'État." Pour ce qui est de la période
transitoire pendant laquelle les personnels TOS pourront choisir de
rejoindre la fonction publique territoriale ou de rester en détachement de
la fonction publique de l'État (entre 2006 et 2008), Jacques Auxiette
demande que ce soit le Rectorat qui assure la totalité des missions, sous
la responsabilité de la Région.
RESSOURCES HUMAINES
La Région des
Pays-de-la-Loire doit accueillir à terme 2 400 personnels TOS. Une
section spécialisée dans la gestion de ces personnels, placée sous la
responsabilité de la DRH (direction des ressources humaines), est en cours
de création à la Région. Une dizaine de personnes y seront rattachées,
pour la paie et la gestion des carrières. De plus, dans chacun des 5
départements, une section GRH de proximité composée de 3 ou 4 personnes
sera mise en place dans les Maisons des Pays-de-la-Loire (antennes de la
Région), pour travailler plus spécifiquement sur l'évolution des missions
des personnels.
"Nous sommes en train de réfléchir à ces missions",
explique Bernard Violain, vice-président du conseil régional, président de
la commission éducation et enseignement supérieur. "Quel accueil
voulons-nous? Quelle restauration? Quel hébergement? La Région souhaite
réellement apporter une valeur ajoutée dans le contenu des missions des
personnels TOS. Nous souhaitons renforcer la dimension éducative de leur
mission. Nous expérimenterons, dès le début 2006, des missions
d'administrateurs de réseaux. Des postes vont évoluer, en fonction des
besoins des établissements. "
Source: A.E.F.
23 Août 2005: Le Président du Conseil général du Finistère
réclame plus de moyens
Le président du conseil général
du Finistère, Pierre Maille (PS), a réclamé à l'Etat davantage de moyens
pour la gestion des TOS (personnels non enseignants de l'Education
nationale) et annoncé qu'il avait saisi la Commission nationale de
conciliation. Pierre Maille conteste la faiblesse des moyens transférés
par l'Etat au département pour assurer la gestion de 550 agents TOS qui
seront répartis dans quelque 63 collèges du Finistère. "Aucun personnel de
l'Etat n'est transféré pour la préparation de la carte scolaire qui
incombe désormais au conseil général", a-t-il notamment relevé. La
Commission nationale de conciliation, dont le rôle est de donner un avis
motivé, a été instituée dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative
aux libertés et responsabilités locales. La Commission nationale de
conciliation, à laquelle Pierre Maille appartient, est composée de façon
paritaire de six représentants de chaque catégorie de collectivité
territoriale et de six représentants des ministères concernés par les
transferts de compétences. Elle devrait examiner la demande du conseil
général du Finistère à la fin du mois de
septembre.
Article "Maire Info" du 08 Juillet 2005
Le Conseil
supérieur repousse les projets de statuts particuliers en vue du transfert
à la fonction territoriale des techniciens ouvriers agents de services
(TOS)
Bernard Derosier, président du Conseil supérieur de la
fonction publique territoriale (CSFPT), a publié hier un communiqué sur la
session plénière qui s'est tenue le 6 juillet, pour examiner plusieurs
projets du gouvernement, en présence du nouveau ministre délégué aux
Collectivités locales Brice Hortefeux (voir nos infos d'hier). Les projets
de statuts particuliers en vue du transfert des techniciens ouvriers
agents de services (TOS) de l'Education nationale ont tous recueilli un
avis défavorable à la majorité de 23 voix et 6 abstentions (CGT), aucun
vote positif n'étant exprimé. Pour sa part, Philippe Laurent, maire de
Sceaux et vice-président du conseil général des Hauts-de-Seine, s'est fait
le porte-parole de la plupart des élus pour refuser la création de cadres
d'emploi spécifiques pour les personnels TOS, au nombre de 93 000, dont le
transfert est prévu en application de la loi du 13 août 2004. Pour lui, la
proposition gouvernementale résulte d'« un double échec collectif, qu'il
fallait s'employer à corriger d'urgence : d'une part, échec quant au
renforcement de l'attractivité de la fonction publique territoriale, mal
connue et injustement décriée par les agents de l'Etat, d'autre part échec
du dialogue social qui, plus approfondi, aurait pu permettre de mieux
expliquer aux agents concernés les enjeux pour eux-mêmes et l'avenir du
service public de l'éducation ». Un vou présenté par les syndicats CFDT,
CFTC, FO, CGC, demandant le retrait des ces textes, a été adopté par 31
voix contre 6 (CGT). Selon le communiqué du CSFPT, il ne s'agit pas d'un
vote de défiance à l'égard de ces agents mais de la conviction, pour la
majorité des membres du Conseil, que ces cadres d'emplois spécifiques sont
une erreur qui va à contre courant des principes du statut et qui est
susceptible d'handicaper la carrière de ces agents. La CGT, en revanche,
estime qu'ils garantissent ainsi l'appartenance aux établissements
scolaires et à la communauté éducative. Le gouvernement présentait en
outre un projet de loi relatif à la fonction publique (suppression des
limites d'âges, Pacte, cumuls d'activités, déontologie), dont une partie
des dispositions passeront en fait par voie d'ordonnance, qui a également
recueilli un avis négatif par 28 voix contre 2 pour (élus de la majorité
parlementaire) et 5 abstentions (CFDT). Ce vote résultait surtout de
l'appréciation portée sur le dispositif Pacte. Un projet de décret
d'application de ce dispositif, présenté sans connaître le texte de
l'ordonnance sur la base d'une loi d'habilitation non votée, a également
reçu un avis défavorable par 14 contre (CGT, FO, UNSA, élus) et 5
abstentions (CFDT, CGC). Brice Hortefeux a, une nouvelle fois, confirmé le
souhait du gouvernement de présenter un projet de loi sur la fonction
publique territoriale «avant la fin de l'année». Celui-ci moderniserait
l'offre de formation et l'organisation des concours en intégrant mieux la
prise en compte de l'expérience professionnelle, renforcerait l'autonomie
de gestion des ressources humaines dans les collectivités locales et
clarifierait les compétences respectives des centres de gestion
départementaux et du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le ministre a vanté le modèle statutaire de la fonction publique
territoriale, original, souple et facilitant la mobilité, même si des
rigidités et des blocages subsistent, et noté qu'il relevait «plus de
points d'accord que de divergences». Il a assuré que les rapports du
CSFPT, notamment sur le projet de réforme et la validation de l'expérience
professionnelle, «serait une source
d'inspiration».
Transfert des TOS: La conciliation Etat/Collectivités
fonctionne
Article relevé dans "Maires Info" du 24 Juin
2005
Succès pour la Commission nationale de conciliation, mise
en place après le refus de nombre de collectivités locales de signer les
conventions liées à la loi du 13 août 2004, réunie hier 23 juin.
Brice
Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, et Alain
Rousset, président de l'Association des régions de France (ARF), se sont
félicité, chacun de leur côté, du consensus obtenu.
La Commission est
placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales (1). Elle
a pour rôle de lui donner un avis motivé sur les projets d'arrêtés
ministériels de mise à disposition des services ou parties de services de
l'Etat qu'il convient d'établir à défaut des conventions qui pouvaient
être passées jusqu'au 6 avril avec les collectivités bénéficiaires des
transferts de compétences. Ces conventions et arrêtés doivent permettre à
130 000 agents de l'Etat, dont 93 000 TOS, d'être mis à disposition
individuellement et à titre provisoire dans l'attente de la partition
définitive des services qui leur permettra d'opter pour l'intégration ou
le détachement dans la fonction publique territoriale.
Le ministre a
accepté la demande des représentants de l'ARF de délais supplémentaires
pour l'examen des textes relatifs à la mise à disposition des agents
techniciens, ouvriers et de service (TOS) relevant du ministère de
l'éducation nationale.
Parallèlement, les représentants de l'ARF ont
exprimé leur « volonté d'appliquer loyalement et sans obstruction les
dispositions de la loi du 13 août 2004 relative aux transferts des
services et des agents. »
Pour sa part, le ministre délégué a rappelé «
le devoir de cohérence et de clarté de l'Etat et des collectivités à
l'égard des 130 000 agents dont les services seront transférés. »
De
son côté, l'ARF « note un esprit nouveau dans l'approche de l'Etat, qui
joue l'apaisement après une année de refus obstiné d'entamer des
négociations et se félicite que le dialogue soit renoué. » En outre, elle
demande qu' « en urgence, le gouvernement se mette en situation de
continuer à assurer jusqu'en 2006, la gestion des recrutements et des
remplacements des personnels TOS au sein des rectorats, contrairement à ce
que le calendrier initial prévoit. »
La Commission doit à nouveau se
réunir début septembre prochain pour l'examen sur le fond du rapport
relatif aux transferts des compétences relevant du ministère de
l'Education nationale et des projets d'arrêtés.
Des groupes de travail
seront mis en place avec les représentants des élus pour préparer "dans de
bonnes conditions" la partition définitive des services de l'Etat.
(1)
La commission est paritaire : 6 représentants de chaque catégorie de
collectivité territoriale (2 représentants de l'ARF - M. Sapin, président
du Conseil régional Centre et J. Auxiette, Président du Conseil régional
des Pays de la Loire, 2 de l'ADF - P. Maille, président du Conseil général
du Finistère et F. Scellier, président du Conseil général du Val d'Oise et
2 de l'AMF - A. Laigniel, maire d'Issoudun et B. Bourg-Broc, maire de
Chalons en Champagne) et de 6 représentants des ministères concernés par
les transferts de
compétences.
Filière technico-éducative (FTE)
Malgré
sa farouche opposition au transfert des TOS, dans un souci de
défense des personnels et de leurs intérêts, le SNAEN CT-UNSA
propose une nouvelle filière dans la Fonction Publique Territoriale
(F.P.T.), appelée Filière technico-éducative.
D'autre part, à l'heure
de la réforme de l'Etat, de la Fonction Publique et du débat sur l'avenir
de l'Ecole, toutes les améliorations de fonctionnement doivent être
étudiées.
Pour sa part, la F.P.T. doit redéfinir le rôle et les
missions des personnels territoriaux travaillant dans le domaine
éducatif.
Soulignons enfin, que pour une meilleure cohérence et une
meilleure gestion, le nombre de filières dans la F.P.T. doit diminuer; et,
que d'autre part, il serait souhaitable que les cadres d'emplois
relevant de l'Education soient regroupés dans une même filière.
Les
objectifs de la filière technico-éducative:
- Regrouper les cadres
d'emplois territoriaux touchant de près ou de loin l'éducation dans les
structures scolaires ou périscolaires.
- Permettre de réduire le nombre
de filières.
- Favoriser la mobilité des personnels dans des cadres
d'emplois différents sans changer de filière, garantissant leur champ
d'intervention.
- Permettre aux agents une évolution de carrière plus
longue après concours ou examen professionnel.
- Donner une cohérence
et une facilité dans la gestion des personnels de ces cadres d'emplois au
niveau local.
- Intégrer les personnels TOS transférés de l'Education
Nationale dans l'Equipe Educative.
Filière technico-éducative
Lettre du Secrétaire
général du SNAEN CT-UNSA Bretagne aux Présidents des collectivités
régionale et départementales
Monsieur le Président,
La loi
relative aux libertés et responsabilités locales adoptée l'été dernier
entre progressivement en application.
Elle organise entre autres le
transfert des personnels ouvriers des lycées aux régions.
Nous savons
que les projets de cadres d'emplois spécifiques, qui figurent parmi les
conditions du transfert, recueillent peu d'assentiment parmi les
élus.
Pour notre part, si nous sommes attachés aux garanties qu'ils
comportent en matière de missions et d'affectation, nous ne sommes pas
inconditionnellement partisans de cette solution.
Nous pensons qu'il
serait préférable de réfléchir à la question de façon globale, afin de
déterminer quelle pourrait être la place du service public d'éducation
(car nous continuons à considérer les TOS comme membres de l'équipe
éducative) dans une fonction publique décentralisée et
déconcentrée.
Dans cette perspective, nous sommes porteurs d'une
proposition de filière technico-éducative dont vous trouverez un résumé
ci-joint.
Nous sollicitons, si vous êtes intéressé, une rencontre
bilatérale entre notre organisation et vous, en vue d'entamer des
discussions sur ces questions.
Dans l'attente, je vous prie d'agréer,
Monsieur le Président, l'expression de ma considération
distinguée.
Gérard TRELOHAN, Secrétaire Général
Le
8Avril 2005
Le 30 Mai 2005, au Conseil général des Côtes d'Armor, Gérard
TRELOHAN, SG et Patrick LEBLANC, SD22 du SNAEN CT-UNSA Breatgne reçu en
audience par Monsieur POTHIER, DRH et Monsieur BOTREL,
vice-Président.
Nous avions demandé une audience afin
de débattre sur la décentralisation et par ce fait l'avenir de notre
organisation.
1)
Concernant l'avenir de l'UNSA à la collectivité territoriale : les
élections aux CTP, qui sont fixées par décret, ont lieu dans le premier
semestre suivant les élections municipales. Seule exception :
renouvellement de + de 50% des effectifs.
Actuellement, environ 2 000
personnes sont employées par le Conseil Général. Si l'on ajoute les
personnels de l'équipement (300), nous représentons 750 salariés
supplémentaires.
Le calendrier électoral surchargé de 2007 peut
renvoyer (hypothèse) les municipales en 2008, donc vote en fin
d'année.
Trois ans sans représentativité. Quid de notre organisation
?
Il existe aussi quatre commissions de services au sein du département
:
Techniques : voirie, réseau ...
Sociale
DSV : services
vétérinaires...
Services administratifs départementaux (dont
l'Education Nationale)
2)
Concernant les personnels et la décentralisation :
Il nous a été
confirmé que la loi d'août 2004 s'applique à tous les agents bien que le
département ait refusé de signer l'accord.
Les CG
attendent toujours les textes fixant les cadres d'emplois des personnels
TOS intégrant la Collectivité Territoriale.
Monsieur Potier nous a fait
part du désir de mieux connaître les métiers, les tâches, les actions à
l'intérieur des collèges.
Une rencontre du président avec tous les
agents du 22 est prévue avant le 10 juillet 2005. Ceci se passera en 6
réunions de secteur.
Les représentants des personnels
TOS intègreront les comités de pilotage où sont déjà les
principaux et gestionnaires des collèges.
L'objectif
étant de signer des conventions entre le Conseil Général et les
établissements.
Le 23 Mai 2005: Les organisations syndicales invitées au CG
du Finistère
Le SNAEN CT-UNSA Bretagne était représenté
par Alain COQUILLON, Secrétaire de la section départementale du Finistère
et Gilles FOULER (exerçant au Lycée Chaptal à Quimper et donc sur le
département), Secrétaire général Adjoint.
Nous n'avons rien ou presque
rien (QUELQUE CHOSE DE GRAVE TOUT DE MEME. Lisez la suite) appris de plus
que lors de l'Audience que nous avait accordé le Président le 11 Janvier.
L'objectif annoncé était de recueillir les interrogations et les
inquiétudes des personnels ouvriers des collèges du Département.
Pour
ce qui nous concerne, nous avons listé ces inquiétudes:
Le choix
d'option,
Les cadres d'emplois,
Les possibilités de mutation entre
lycée et collège ou entre collèges de 2 départements différents,
Le
fonctionnement des cités scolaires,
Le devenir des équipes mobiles.
Il nous a été répondu (comme en janvier) que les personnels en poste
n'avaient pas de soucis à se faire. Par contre, le Conseil Général reste
sur ses positions quant aux futurs recrutements : fini la notion de
personnels exclusivement affectés dans les établissements scolaires.
Autrement dit, fini notre appartenance à l'Equipe Educative. Il est hors
de question de recruter sur les cadres d'emplois spécifiques mais bien sur
statut des personnels de la F.P.T.
Concernant les mutations, et là, les
personnels en poste sont concernés, il serait créé entre les 5
collectivités de Bretagne une bourse d'emplois selon le principe de
fonctionnement de la F.P.T. Il est important de noter que les postes
vacants offerts dans cette bourse seraient ouverts à l'ensemble des
personnels de la Fonction Publique Territoriale et non plus exclusivement
aux seuls personnels exerçants dans les Lycées et les collèges. Enfin le
principe de recrutement selon le choix de l'employeur sera la règle. En
clair, fini toutes nos règles mises en place par des luttes syndicales de
longues haleines par nos anciens telles que la notion d'ancienneté, de
rapprochement de conjoint.etc.etc.
GRAVE ; l'Education Nationale nous
lâche.
Il s'est mis en place, par le Président
du Conseil Général, en Février 2005, un
« Comité Technique » composé de personnes du
Conseil général et de l'Education nationale. Le Président nous a
précisé qu'il avait demandé à l'Inspecteur d'Académie de désigner les
représentants de l'Education Nationale.
Celui-ci, selon le Président,
aurait désigné 3 représentants de l'Inspection Académique, 3 Chefs
d'Etablissement et 4 Gestionnaires. AUCUN PERSONNEL TOS, pourtant les
premiers concernés.
Nous avons naturellement réagit et vous lirez
ci-dessous la lettre que nous adressons à l'Inspecteur d'Académie du
Finistère.
A noter que le représentant de la CGT a dit qu'il trouvait
anormal que les TOS ne soient pas dans ce « comité technique »
mais que si la CGT avait été sollicitée elle aurait décliné puisqu'elle
est opposée au transfert des personnels. Notre position est autre (et ce
n'est pas d'aujourd'hui) ; nous pensons que la meilleure façon de
défendre nos collègues est d'être présent.
Notre lettre à l'Inspecteur
d'Académie :
Pontivy le 27 mai 2005
Le
Secrétaire Général
A
Monsieur l'Inspecteur d'Académie
Directeur
des Services Départementaux
de l'Education Nationale du
Finistère
Objet : Le comité technique créé au Conseil Général du
Finistère en Février 2005
Monsieur l'Inspecteur d'Académie,
Les
organisations syndicales TOS, sur invitation du Président du Conseil
Général, ont été reçues, le 23 mai 2005, pour une réunion ayant pour but
de connaître les interrogations des personnels ouvriers de l'Education
Nationale exerçant dans les collèges du département.
Nous ne vous
ferons pas ici un compte rendu de cette réunion. Nous voulons simplement
vous interroger sur une procédure qui, à nos yeux, est grave et contraire
aux pratiques habituelles des représentants du Ministre de l'Education
Nationale sur le Territoire.
Nous avons appris, au cours de cette
réunion, que c'est mis en place, au mois de février 2005, un comité
technique par monsieur le Président du Conseil Général. A notre
question : « De quelles personnes est composé ce comité
technique ? », il nous a répondu que, outre les représentants du
Département, il vous avait sollicité afin que vous lui proposiez des
représentants de l'Education Nationale. Il semblerait que vous lui ayez
proposé : 3 représentants de l'Inspection Académique, 3 Chefs
d'Etablissement et 4 Gestionnaires.
Notre question : est-il
vrai que vous n'ayez pas proposé de personnels TOS, dont nous nous
permettons de vous rappeler qu'ils sont, dans cette affaire, les premiers
concernés ?
Avant de porter cette affaire à la connaissance de
Monsieur le Recteur d'Académie et au Secrétaire Général de notre Union
Nationale, afin qu'il en saisisse Monsieur le Ministre de l'Education
Nationale, nous restons dans l'attente de votre réponse.
Je vous prie
de croire, Monsieur l'Inspecteur d'Académie, à l'assurance de ma
respectueuse considération.
Gérard TRELOHAN,
Secrétaire
général
23 Mars 2005: Les organisations syndicales reçues au Conseil
régional de bretagne
La Délégation duSNAEN CT-UNSA
était composée de Gérard TRELOHAN, Secrétaire Général et Gilles
FOULER, son Adjoint.
Il s'agissait essentiellement de nous faire part
de la décision prise de ne pas signer, avec la Préfecture de Région, la
Convention Provisoire pour 2005 de transfert des
compétences. Ils nous ont précisé 2 points importants:
1 -
les motifs: Trop d'incertitudes dans cette convention concernant les
transferts financiers bien sûr mais aussi sur le nombre réel de personnels
transférés puisque cette convention ne parle que d'Equivalents Temps
Pleins (ETP).
Egalement la prévision de redéploiement des emplois
actuels dans les Lycées...qui sont... excédentaires?... au
bénéfice des Collèges qui seraient déficitaires; l'ouverture du Lycée de
BRUZ (11 Postes à l'ouverture; 17 dans 3 ans) sans création; aucune
information précise sur le transfert des Personnels Administratifs pour la
gestion des 3000 employés supplémentaires qui arrivent (Education
Nationale + Equipement).
2 -Les conséquences: La non-signature de
cette convention n'aura, c'est le Vice-président qui l'affirme, aucune
conséquence pour nous puisque la loi a prévu ce cas de figure et le Préfet
applique quand même, mais sous sa seule responsabilité, cette convention.
Cette réponse a été apportée à la question posée par notre Secrétaire
Académique.
La discussion a ensuite porté sur divers sujets sur
lesquels il nous importe de connaître le point de vue des Elus.
Une
"perche" leur a été tendue sur la question d'un éventuel retour dans la
Fonction Publique de l'Etat en fonction de résultats électoraux en 2007.
La question a été habilement éludée.
Concernant les cadres d'emplois,
il nous a été répondu que l'on appliquera ce que diront les
textes.
Nous avons pu constater sur ce sujet des divergences
marquantes entre les organisations syndicales: La CGT est
farouchement pour sans réelle explication. La CFDT est, tout aussi
farouchement, contre. L'explication de la CFDT n'est, ni plus ni moins,
que le discours du Président du Conseil Général du Finistère (Pour
mémoire...nos "Archives")....Inquiétant....
FO: rien à dire...sinon
qu'elle était représentée par un enseignant qui semblait bien loin de tout
çà. "C'est quoi les cadres d'emplois?" aurait-il sans doute pu
demander.
Pour ce qui nous concerne, pour dans un premier temps
puisqu'ils garantissent l'avenir des Personnels aujourd'hui en poste; mais
sachant qu'ils ne garantissent pas la pérennisation de nos services dans
le système éducatif, nous avons un autre projet qui ferait date si nous
arrivions à l'imposer: La création d'une filière technico-éducative dans
la Fonction Publique Territoriale.
En conclusion, on sent que dans ce
genre de " grand' messe" personne ne se livre vraiment et même utilise la
"Langue de bois".
C'est pour cette raison que nous allons demander une
nouvelle audience à la
Région.
Le loi sur la décentralisation "sera appliquée" malgré le
refus des 20 présidents socialistes de signer avec l'Etat les conventions
de transfert.
Jean-Pierre Raffarin a assuré mardi que
la loi sur la décentralisation "sera appliquée" malgré le refus des 20
présidents socialistes de signer avec l'Etat les conventions de transfert
aux régions de personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS).
«
La loi sera appliquée, toute la loi, rien que la loi, et nous procéderons,
le moment venu, aux arrêtés de transfert tels qu'ils devront être
effectués en fonction de la loi », a déclaré le Premier ministre lors de
la signature avec le président UMP du conseil régional d'Alsace Adrien
Zeller de la première convention de transfert de TOS pour les lycées de la
région Alsace.
Les 20 présidents de région socialistes ont refusé de
signer des conventions similaires avec l'Etat, en estimant que ces
transferts ne seront pas financés.
« Ce que nous avons fait avec
l'Alsace, c'est ce que nous voulons faire avec les autres régions, mais
naturellement, si on ne peut pas signer avec l'Etat, l'Etat procèdera
comme la loi l'autorise par arrêté pour effectuer ces transferts », a
déclaré M. Raffarin.
L'article 104 de la loi du 13 août 2004 prévoit la
possibilité de contourner le refus des collectivités qui s'opposent au
transfert de compétences par un arrêté conjoint des ministres de
l'Intérieur et de l'Education nationale, après avis d'une commission de
conciliation composée à parité de représentants de l'Etat et des
collectivités locales. Cette commission de conciliation devrait intégrer
deux présidents de région, les PS Jacques Auxiette (Pays de la Loire) et
Michel Sapin (Centre).
Ces décisions interviendront au plus tard en
juin pour permettre aux régions de préparer la rentrée 2005, selon
Matignon.
Jean-Pierre Raffarin a souhaité mardi que ces transferts «
puissent entrer rapidement en vigueur dans l'intérêt des lycéens, des
jeunes, des parents, de la communauté éducative ».
Conformément à la
loi, un décret en conseil d'Etat fixera dans un second temps les modalités
de transfert définitif. Les fonctionnaires transférés disposeront d'un
droit d'option entre le maintien dans la fonction publique d'Etat et une
carrière dans la fonction publique
territoriale.
Financement de la décentralisation: les départements
s'inquiètent
Les départements ont manifesté une
nouvelle fois leur inquiétude sur le financement des transferts de
responsabilités prévus par la loi de 2004 sur la décentralisation, à
l'occasion des 5èmes assises nationales des départements de France qui se
sont achevées jeudi à Nantes. "Il y a aujourd'hui une vraie inquiétude qui
est exprimée fortement par les élus de gauche, mais qui est exprimée aussi
de façon plus sourde par les élus de droite", a expliqué à l'AFP Claudy
Lebreton (PS), président de l'Assemblée des départements de France (ADF),
organisatrice des assises qui ont rassemblé 2.000 conseillers généraux.
"La décentralisation Acte I (nldr: votée en 1982 par la gauche) a entraîné
de telles dérives financières que toutes les collectivités locales se
soucient légitimement des modalités de mise en ouvre" de la loi de 2004, a
souligné Louis de Brossai, président du conseil général de Côte-d'Or et
président du groupe de droite de l'ADF. "Pour autant, nous ne nous
engageons dans ce processus qu'après avoir obtenu des garanties
constitutionnelles, législatives et financières que la gauche n'avait
jamais accordées aux départements", a-t-il souligné. Concernant le RMI,
dont le transfert de compétence aux départements est effectif depuis le
1er janvier 2004, le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin a accepté de
compenser les dépenses supplémentaires de 450 millions pour
2004.
Le 11 janvier 2005: Pierre MAILLE, Président du CG29, reçoit
le SNAEN
La délégation était composée d'Alain
COQUILLON, Secrétaire départemental et Gilles FOULER, Secrétaire
Départemental Adjoint.
Le Président nous a dit son attachement au
Services Publics et son souhait de maintenir les personnels transférés sur
leurs postes actuels. Par contre, sa réponse à notre question concernant
la pérennisation de ces emplois n'est pas à nos yeux, satisfaisante. En
effet il nous a clairement dit ne pas avoir l'intention de
recruter sur quelque' emploi spécifique que ce soit mais uniquement sur la
filière technique de la F.P.T. (Fonction Publique Territoriale) afin
d'affecter ces personnels là ou il jugera qu'ils sont utiles. En clair,
pour lui, ces personnels n'exerceront pas forcément la totalité de leurs
activités en établissement scolaire et surtout pas obligatoirement dans le
même.
Sur la mutualisation et plus particulièrement les E.M.O.P.
(Equipes Mobiles d'Ouvriers Professionnels) existantes ou les éventuelles
créations, il ne les conçoit qu'en Lycée avec conventions avec le Conseil
Régional pour qu'elles puissent intervenir en
collège.
Commission de suivi du transfert des personnels TOS de la
FPE à la FPT
Mercredi 22 Décembre 2004: mise en place
de la commission de suivi du transfert des TOS au Ministère de la Fonction
Publique.
Les représentants de l'UNSA à cette
commission:
TITULAIRES: Elisabeth
DAVID, Secrétaire Générale de l'UNSA
Fonctionnaires
Gérard GUYOLLOT, Secrétaire Général du
SNAEN
SUPPLEANTS: Patrick
GONTHIER, Secrétaire Général de l'UNSA
Education
Hervé BARROT, Secrétaire National de l'UNSA
Fonctionnaires
HISTORIQUE DE LA DECENTRALISATION DES
TOS
Monsieur RAFARRIN, Premier Ministre, dès son
arrivée à Matignon, se fait fort de faire une grande réforme: LA LOI DE
DECENTRALISATION ET DES LIBERTES LOCALES.
Aussitôt, le SNAEN interroge
le Ministre de l'Education Nationale, un certain Luc FERRY (rien à voir
avec JULES du même nom qui avait une si grande et si belle vision de
l'ECOLE DE LA REPUBLIQUE). Luc (c'est comme cela que nous l'appellerons
pour éviter toute confusion) nous affirme que la décentralisation des
personnels ouvriers n'est pas à l'ordre du jour; nous sommes alors en
Novembre 2002.
En 2003, le Premier Ministre décide d'organiser avec les
élus territoriaux une parodie de concertation qu'il appellera pompeusement
"ASSISES DES LIBERTES LOCALES". Lors de sa "dernière", en Février, à
ROUEN, il en fait un "SHOW" et annonce qu'il a décidé de transférer
aux collectivités territoriales certaines catégories de personnels de
l'Education Nationale dès le PREMIER JANVIER 2004. Il s'agit des
personnels Infirmiers, Médecins, Assistants Sociaux, Conseillers
d'Orientation Psychologues et enfin nous, PERSONNELS OUVRIERS.
Très
vite le SNAEN comprend qu'il s'agit, plus que de rapprocher les Services
Publics des Citoyens, comme le prétend le Premier ministre, de réduire le
nombre de Fonctionnaires d'Etat. Nous mesurons aussi tout de suite
le danger: la grande tentation des élus locaux d'externaliser nos
services afin de ne pas avoir le souci matériel et financier de gestion de
tous ces personnels.
Avec les autres organisations syndicales et
essentiellement avec notre Fédération, l'UNSA Education, nous décidons de
rentrer dans une longue période de lutte qui marquera le Printemps 2003.
Nous assistons alors à un premier recul (apparent; on le sait aujourd'hui)
du Gouvernement. Il annonce que seuls les personnels ouvriers seront
transférés aux collectivités territoriales. Normal; nous sommes les plus
nombreux: plus de 90 000 sur les 110 000 prévus.
Il nous faut donc
continuer la lutte.
Malgré cela, en juillet 2004, RAFFARIN fera adopter
par le Parlement "sa loi" grâce au passage en force que lui permet la
constitution: utilisation de l'article 49-3 qui permet de faire voter une
loi sans débat. Cette loi est définitivement entérinée en Août
2004.
Certains collègues nous reprocheront, à la rentrée de l'année
scolaire 2003/2004 de les avoir engagés dans une lutte inutile et surtout
de leur avoir fait perdre beaucoup d'argent pour rien. En effet, pour la
première fois, le décret de 1982 portant droits syndicaux, plus
particulièrement le droit de grève, est appliqué dans toute sa brutalité
et sans discernement; manouvre évidente pour dissuader les petites
catégories que sont les personnels ouvriers, directement concernés par la
décentralisation, de se mobiliser à nouveau.
Nous affirmons que nous
ne nous sommes pas battus pour rien. Dommage simplement que certains
collègues aient pu penser que la bataille était perdue d'avance. Ils ont
permis à un trop grand nombre d' établissement de fonctionner normalement
empêchant ainsi les Organisations Syndicales d'opposer le rapport de force
nécessaire face à ce Gouvernement.
AUJOURD'HUI: Nous sommes en fin
2004 et nous sommes toujours Fonctionnaires de l'Etat et les modalités
précises de notre transfert ne sont pas encore définies. On est loin de la
détermination du Premier ministre en Février 2003.
2005: Mise à
disposition.
2006/2007: Choix d'option.
Ce calendrier laisse le
temps à chacun de bien mesurer l'importance d'un tel choix.
IL laisse
au SNAEN, dans le respect de son MANDAT de CONGRES NATIONAL de Juin 2003 à
Mur de Bretagne, le temps de discuter, de négocier avec nos futurs
"Patrons".
Mais qu'y a-t-il derrière le choix d'OPTION ? Intégration ou
Détachement illimité.
INTEGRATION: Cela signifie que l'on a fait le
choix d'intégrer la Fonction Publique Territoriale (F.P.T.) sans
aucune possibilité de retour dans la Fonction Publique de l'Etat (F.P.E.).
Il est donc nécessaire, avant de faire un tel choix, non seulement de bien
connaître les conditions de notre intégration (dont, répétons
le, nous ne savons rien aujourd'hui); mais aussi et surtout le STATUT
des Personnels de la F.P.T. En effet quelque soit les modalités de notre
intégration nous serons soumis aux règles de ce statut en matière, par
exemple, de promotion, de mutation, de concours, d'évolution de
carrière...Et cela est normal.
DETACHEMENT ILLIMITE: c'est une
situation dite de "double carrière".
Au sein d'une délégation de l'UNSA
Education, nous avons été reçus en audience par le Recteur d'Académie le 8
décembre 2004 et par le Vice Président du Conseil Régional chargé de
la formation, le 9 Décembre 2004.
Ni l'un ni l'autre n'ont été en
mesure de nous définir clairement la gestion des collègues qui
seraient dans cette situation. Dans l'état actuel de nos connaîssances, on
peut penser que pour ce qui est de la carrière (Notation, Avancement...)
ils dépendront de la C.A.P.A. (Ministère E.N.). Pour ce qui est du poste,
étant entendu que c'est l'employeur (Région ou Département) qui gère les
emplois et leurs supports budgétaires, ils ne peuvent dépendre que du
C.T.P. Régional ou Départemental.
Dès que nous en saurons plus, nous
l'écrirons. Vous comprendrez que, dans ce domaine nous devions rester pour
l'instant, très
prudents.
L'affaire des EMOP
du Morbihan et de Redon
Nos
courriers
LETTRE AU
RECTEUR
Pontivy le 17 Octobre
2005
Le
Secrétaire général
À
Monsieur le Recteur
d'Académie
96 Rue
d'Antrain
CS
10503
35705 RENNES
CEDEX
Objet :
Equipes mobiles d'ouvriers professionnels implantées dans le
département du Morbihan et à Redon :
Votre démarche conjointe avec
le Conseil général du Morbihan.
Demande
d'audience
Monsieur le
Recteur,
Nous avons été saisis par nos
collègues exerçant en EMOP implantées dans le Morbihan ainsi que celle de
Redon d'une démarche que vous avez effectué auprès d'eux, conjointement
avec le Conseil général du Morbihan.
Cette démarche consiste à leur
demander d'intégrer immédiatement le Conseil général du Morbihan. De plus,
il ne leur est accordé que quelques jours de réflexion puisque vous leur
demandez de rendre réponse pour le 20 Octobre ; ceci sans préciser le
but de cette opération et surtout sans leur dire quelle serait leur
situation s'ils refusaient mais, semble-t-il, en leur laissant entendre
que là n'est pas leur intérêt.
Est-il utile de vous dire que
nous avons été très surpris de cette démarche puisque les collègues
« décentralisables » peuvent exercer leur droit d'option pendant
2 ans.
Cette démarche suscite chez
nous des questions qui nous amènent à solliciter de votre bienveillance
une audience.
Vous trouverez, ci-joint,
copie de la lettre que nous adressons ce jour à Monsieur le Président du
Conseil général du Morbihan.
Dans l'attente, nous vous
prions de croire, Monsieur le Recteur, à l'assurance de notre respectueuse
considération.
Gérard
TRELOHAN,
Secrétaire général
LETTRE AU
CG56
Pontivy le 17 Octobre
2005
Le
Secrétaire général
À
Monsieur le
Président
du Conseil Général du
Morbihan
Hôtel du Département
Rue St Tropez
56000
VANNES
Objet :
Equipes mobiles d'ouvriers professionnels implantées dans le
département et à Redon.
Demande d'audience
Monsieur le
Président,
Nous avons été saisis par nos
collègues exerçant en EMOP implantées dans le Morbihan ainsi que celle de
Redon d'une démarche que vous avez effectué auprès d'eux, conjointement
avec le Rectorat.
Cette démarche consiste à leur
demander d'intégrer immédiatement le Conseil général du Morbihan. De plus,
vous ne leur accordez que quelques jours de réflexion puisque vous leur
demandez de vous rendre réponse pour le 20 Octobre ; ceci sans
préciser le but de cette opération et surtout sans leur dire quelle serait
leur situation s'ils refusaient mais, semble-t-il, en leur laissant
entendre que là n'est pas leur intérêt.
Est-il utile de vous dire que
nous avons été très surpris de cette démarche puisque les collègues
« décentralisables » peuvent exercer leur droit d'option pendant
2 ans.
Cette démarche suscite chez
nous des questions qui nous amènent à solliciter une
audience.
Pourquoi seulement les
collègues exerçant en équipes mobiles ?
Quel est le but, semble-t-il
caché, de cette opération ?
Pourquoi une telle
précipitation ?
Nous espérons que vous
répondrez, enfin, positivement à cette demande ; toutes les
précédentes demandes étant restées sans réponse.
Ceci nous amène à vous
préciser que vous êtes la seule collectivité territoriale de Bretagne,
amenée à accueillir les personnels TOS, que nous n'ayons jamais rencontré.
Nous avons eu, avec les quatre autres de nombreuses audiences et séances
de travail. A chacune d'entre elles nous avons posé la question du devenir
des équipes mobiles et plus généralement de la mutualisation des moyens.
Nous avons pu constater l'intérêt que portent ces collectivités à cette
organisation des services. C'est pour cela que votre démarche suscite chez
nous de vives inquiétudes dont nous allons saisir Monsieur le Recteur et
les Présidents des autres collectivités.
Dans l'attente, nous vous
prions d'agréer, Monsieur le Président, nos respectueuses
salutations.
Gérard
TRELOHAN,
Secrétaire général
LETTRES AUX CRB ET
CG22 CG29 CG35
Pontivy le 17 Octobre
2005
Le
Secrétaire général
À
Monsieur le Président
(du
Conseil régional de Bretagne
du Conseil général (22 - 29 -
35))
Objet :
Equipes mobiles d'ouvriers professionnels implantées dans le
département du Morbihan et à Redon :
Information sur la démarche
effectuée conjointement par le Conseil général du Morbihan et le
Rectorat.
Monsieur le
Président,
Nous avons été saisis par nos
collègues exerçant en EMOP implantées dans le Morbihan ainsi que celle de
Redon d'une démarche qu'ont effectué auprès d'eux, conjointement le
Conseil général du Morbihan et le Rectorat.
Cette démarche consiste à leur
demander d'intégrer immédiatement le Conseil général du Morbihan. De plus,
il ne leur est accordé que quelques jours de réflexion puisqu'il leur est
demandé de rendre réponse pour le 20 Octobre ; ceci sans préciser le
but de cette opération et surtout sans leur dire quelle serait leur
situation s'ils refusaient mais, semble-t-il, en leur laissant entendre
que là n'est pas leur intérêt.
Est-il utile de vous dire que
nous avons été très surpris de cette démarche puisque les collègues
« décentralisables » peuvent exercer leur droit d'option pendant
2 ans.
Nous tenions à vous informer
de cette démarche, à moins que vous ne l'ayez été par le Rectorat ou le
Conseil général du Morbihan.
Vous trouverez, ci-joint, les
courriers que nous adressons ce jour à Monsieur le Recteur d'Académie et à
Monsieur le Président du Conseil général du
Morbihan.
Nous vous prions de croire,
Monsieur le Président, à l'assurance de notre respectueuse
considération.
Gérard
TRELOHAN,
Secrétaire général
La réponse du président du
Conseil régional de Bretagne... 
TOS: "le gouvernement va passer en force" déplore
l'association des Régions de france
L'impréparation de
la mise en ouvre de la loi, La gestion des remplacements, les régimes
indemnitaires, l'exercice du droit syndical, les cadres d'emplois, la
formation des personnels, le manque de personnels.
Autant de sujets qui
inquiètent l'ARF. Son Président, Alain ROUSSET, en parle à
l'A.E.F.
A.E.F. - Paris, le
15-09-2005
"La commission de conciliation
du 21 septembre n'a de conciliation que le nom ", affirme à L'AEF Alain
Rousset, président de l'ARF (Association des Régions de France),
aujourd'hui jeudi 15 septembre 2005. Dans une semaine se réunira la
commission nationale de conciliation sur le transfert des personnels TOS
(Techniciens, Ouvriers et de Service), mise en place après le refus de la
quasi-totalité des Régions et de la moitié des Départements de signer les
conventions de mise à disposition des personnels TOS, prévues par la loi
de décentralisation du 13 août 2004. Elle est composée des représentants
des collectivités territoriales et du ministère de l'Intérieur. "Nous nous
sommes félicités lors de la dernière réunion de la commission le 23 juin
des signes de compromis donnés par le gouvernement et du report des
arrêtés de transfert des TOS (L'AEF du 23/06/2005). Il n'en est rien: le
gouvernement va continuer à passer en force", déplore Alain Rousset.
"À
partir du 1er janvier 2006, nous allons gérer les remplacements de
personnels TOS, sans avoir la pleine gestion des titulaires puisque
ceux-ci peuvent exercer leur droit d'option pendant deux ans et rejoindre
la fonction publique territoriale. C'est une équation impossible",
s'inquiète Alain Rousset. Le président de l'ARF a donc demandé dans un
courrier adressé le 8 septembre 2005 au Premier ministre Dominique de
Villepin que les rectorats continuent à assurer, "sous la responsabilité
politique des Régions", la gestion des personnels TOS titulaires et non
titulaires durant les deux ans pendant lesquels ils peuvent user de leur
droit d'option. La gestion des personnels par les rectorats est à ce jour
prévue jusqu'à la rentrée 2006.
Dans ce courrier, Alain
Rousset dénonce "l'impréparation, les termes et la mise en oeuvre de la
loi" de décentralisation. Il réclame "une modification législative
permettant la création d'établissements publics de gestion des personnels
TOS, ou à défaut leur affiliation à un Centre départemental de
gestion".
HARMONISATION
L'ARF souhaite enfin une "harmonisation des
régimes indemnitaires des personnels issus de l'éducation nationale, de
l'agriculture et de la marine marchande" et la garantie du "libre exercice
des droits syndicaux pendant la période transitoire". Le Premier ministre
n'aurait pas répondu à ce jour au courrier de l'ARF.
"Où en sont les
décrets instaurant des cadres d'emplois spécifiques pour les TOS?", se
demande par ailleurs Alain Rousset . Le président de l'ARF s'interroge sur
les conditions du transfert des emplois aidés exerçant des fonctions de
TOS (L'AEF du 31/08/2005). "Jusque-là la formation de ces personnels était
assurée par l'État. Qui va la prendre en charge aujourd'hui?",
s'alarme-t-il.
Autre sujet d'inquiétude: le manque de personnels. En tant que président du conseil régional d'Aquitaine, Alain Rousset estime ne pas avoir "les moyens d'assurer un service de qualité d'entretien des lycées". Il manquerait actuellement en Aquitaine "1 à 2 postes de TOS par lycée". "Nous héritons du déficit en personnels TOS de l'Éducation nationale, sans avoir les moyens d'y remédier", regrette Alain Rousset
Décentralisation: une circulaire organise le
financement de la restauration scolaire durant les transfert des
compétences.
A.E.F. - Paris, le 15-09-2005.
Il reviendra "à chaque
collectivité de déterminer la part des recettes encaissées par les
établissements au titre de la restauration et de l'hébergement qui doit
lui être reversée par chacun d'eux, à compter du 1er janvier 2006",
indique une circulaire de la direction de la DAF (direction des affaires
financières) du ministère de l'Éducation nationale. Ce texte daté du 8
août dernier organise le transfert de compétences en matière d'hébergement
et de restauration dans les EPLE (établissements publics locaux
d'enseignement) dans le cadre de la loi dite de décentralisation.
Cette
part, qui correspond à la participation financière des familles aux
services de restauration scolaire, devra être mentionnée dans les
conventions conclues entre les EPLE et la collectivité de rattachement.
Cette participation financière alimente actuellement des FARPI (fonds
académiques de rémunération des personnels d'internat). Les FARPI,
également abondés par l'État, servent à la rémunération des personnels
ouvriers de restauration.
Si ces prélèvements devront être reversés aux
collectivités locales, c'est parce qu'à compter du 1er janvier 2006, la
participation financière des familles à la restauration et aux services
d'internat ne sera plus prélevée "au bénéfice de l'État, compte tenu des
dispositions prévues par le projet de loi de finances pour 2006". Dans le
cadre du PLF (projet de loi de finances) 2006, le budget du ministère de
l'Éducation nationale doit donc être augmenté à hauteur ["à due
concurrence"] du montant de la participation des familles afin d'assurer
le financement de l'intégralité des rémunérations des personnels
soignants, ainsi que des personnels techniciens, ouvriers et de service
pendant toute la période durant laquelle ils seront mis à disposition des
collectivités territoriales", précise le texte.
AJUSTEMENT
"Corrélativement,
un ajustement est prévu sur les dotations attribuées aux collectivités
territoriales, qui auront compétence pour recouvrer, parmi les recettes de
restauration et d'internat, le montant compensant cet ajustement."
La
participation des familles varie selon les conditions de préparation des
repas scolaires. Elle "se traduit par un prélèvement opéré sur les
recettes encaissées par les EPLE au titre de la restauration et de
l'internat actuellement fixé à 22,5% lorsque la fabrication des repas est
assurée par le service annexe d'hébergement d'un établissement
d'enseignement, et à 10% lorsque la fabrication des repas est assurée par
un prestataire de services autre qu'un établissement d'enseignement". Ce
prélèvement est versé par chaque EPLE à un FARPI.
L'ARF renouvelle ses demandes
TOS: l'ARF
renouvelle ses demandes auprès de Dominique de Villepin
PARIS,
14 sept 2005 (AFP) - Le président de l'Association des régions de France
(ARF) Alain Rousset a renouvelé plusieurs demandes concernant notamment
les modalités de transfert des techniciens et ouvriers de service (TOS) de
l'Education nationale, dans une lettre au Premier ministre Dominique de
Villepin.
Dans ce courrier daté du 8 septembre, dont une copie a
été transmise mercredi à l'AFP, M. Rousset dénonce "l'impréparation, les
termes et les modalités de mise en oeuvre" de la loi de décentralisation
du 13 août 2004.
Il souligne que pendant une période transitoire
de deux ans, les régions auront à "gérer les personnels remplaçants (non
titulaires) sans maîtriser les personnels titulaires".
"Pourquoi
les rectorats ne peuvent-ils pas continuer à assurer, sous la
responsabilité politique des régions, la gestion des personnels TOS
titulaires et non titulaires pendant cette période comme le demande
l'ARF?", s'interroge-t-il.
Il demande aussi la mise en oeuvre
d'ici "début 2006" d'une modification législative permettant "la création
d'établissements publics de gestion des personnels TOS, ou à défaut leur
affiliation à un centre départemental de gestion".
Cette
modification "perdrait tout intérêt si elle n'était pas en vigueur début
2006, à la date de parution du décret de partition définitive des
services, et des premiers recrutements que devront opérer les régions",
fait-il valoir.
M. Rousset estime aussi qu'"une harmonisation
préalable aux transferts" des régimes indemnitaires des personnels TOS
issus de l'Education nationale, de l'agriculture et de la marine
marchande, est "indispensable"
Septembre 2005: Mesures en faveur de la catégorie
C
La situation actuelle :
Filière administrative :
2 corps agents et adjoints dotés de 3 échelles de rémunération (E3, E4 et
E5) comprenant chacune 10 échelons et d'un espace indiciaire de haut de
grille (NEI) comprenant 3 échelons culminant à l'indice 393 et ouvert à
15% des adjoints à partir du 8e échelon.
Filière ouvrière et
technique : 2 corps type ouvriers et maîtres ouvriers (M.O.) dotés de
3 échelles de rémunération (idem filière administrative) comprenant
chacune 10 échelons et d'un espace indiciaire de haut de grille (EIS)
comprenant 6 échelons culminant à l'indice 415 et ouvert à 20% des M.O. à
partir du 5e échelon.
Grille indiciaire E3 :
indice 276à indice 337)
Grille indiciaire E4 :
indice 278à indice 351) pour une durée
cumulée de 26 ans
Grille indiciaire E5 :
indice 280à indice 378)
Espace indiciaire NEI :
indice 359à indice 393 pour une durée
cumulée de 7 ans (administratifs)
Espace indiciaire EIS :
indice 327à indice 415 pour une durée
cumulée de 16 ans (ouvriers et techniques)
La situation après le relevé
de conclusion :
- Restructuration des carrières
sur la base d'un seul corps par filière.
- Les mesures arrêtées
concernent les 3 fonctions publiques.
Les carrières sont organisées
en 3 ou 4 grades (le 1er grade est réservé au recrutement sans concours)
correspondant à 4 échelles de rémunération :
Grille indiciaire E3 :
indice 280à indice 354)
Grille indiciaire E4 :
indice 282à indice 367) 11 échelons pour
une durée cumulée de 30 ans
Grille indiciaire E5 :
indice 284à indice 391)
Grille indiciaire E6 :
indice 323à indice 429)7 échelons ouverts
pour tous les agents de
toutes les
filièresà indice 415 + un
échelon
exceptionnel (indice 429) ouvert aux corps des
filières
ouvrière et technique. Pour la filière
administrative, accès au 429 dans le cadre de
plans
de requalification.
- Le
recrutement par concours se fait au niveau de la grille E4 ou de la grille
E5 selon le niveau de diplôme du candidat.
- Les
différentes mesures arrêtées ne peuvent remettre en cause des déroulements
de carrière plus intéressants qui auraient pu être négociés dans le cadre
de statuts spécifiques.
- Les
modalités de reclassement pour les agents actuellement en fonction
préservent les déroulements de carrière et évitent toute inversion de
carrière (Travail à effectuer dans le cadre du groupe de suivi auquel ne
participent que les O.S. signataires du relevé de conclusion).
Quelques éléments comparatifs pour
apprécier les évolutions
Le bas de grille enregistre un
gain de 4 points (5 points au 01/11/06) : +14, 52?
mensuels
(18,15? au
01/11/06)
Les hauts de grilles
permettent des gains indiciaires sensibles :
E3 : + 17 points (18 au
01/11/06) soit + 61,71? nets mensuels (+ 65,34 ? au 01/11/06)
E4 : + 16 points (17 au
01/11/06) soit + 58,08? nets mensuels (+ 61,71 ? au
01/11/06)
E5 : + 13 points (14 au
01/11/06) soit + 47,19? nets mensuels (+ 50,82 ? au
01/11/06)
La grille E6 devient une vraie
grille de rémunération ouverte à toutes les filières :
- Filière ouvrière et
technique : + 14 points (15 au 01/11/06) soit +50,82? nets
mensuels
- Filière
administrative : + 22 points (23 au 01/11/06) soit + 79,86? nets
mensuels
+ 36 points (plans de requalification) soit + 130,63? nets mensuels
Septembre 2005: nouvel échelonnement indiciaire de la
Catégorie C
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA FONCTION
PUBLIQUE
Arrêté
du 29 septembre 2005 fixant l'échelonnement indiciaire des grades et
emplois de la catégorie C...
Décret instituant différentes
échelles de rémunération pour la catégorie C
Décrets,
arrêtés, circulaires
TEXTES
GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret N° 2005-1229 du 29
septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la
catégorie C des fonctionnaires de l'Etat...
Audience UNSA-Fonctionnaires du 14 Juin
2005
Christian Jacob, le nouveau ministre de la
fonction publique reçoit l'UNSA-Fonctionnaires
Aujourd'hui, mardi 14 juin
2005, Christian Jacob, le nouveau ministre de la fonction publique a reçu
l'UNSA-Fonctionnaires.
La délégation menée par
Elisabeth David, secrétaire générale, comprenait Samy Driss, secrétaire
national de l'UNSA Education.
Nos représentants ont rappelé
au successeur de M. Dutreil quels sont pour nous les dossiers
prioritaires.
Tout d'abord, la délégation a
réaffirmé la nécessité d'une négociation salariale pour 2006, dès la
rentrée de septembre, mais aussi notre attachement à ce que le contentieux
salarial accumulé depuis 2000 ne soit pas passé aux
oubliettes.
Nous lui avons aussi demandé
de continuer le travail à peine commencé avec M. Dutreil sur le dossier de
la résorption de la précarité, la refonte de la grille indiciaire mais
aussi les dossiers en cours comme le dialogue social, la réforme de l'état
et son volet territorial.
Le ministre a été attentif et
semble être ouvert au dialogue, mais il reconnaît lui-même ne disposer que
d'une étroite marge de manouvre budgétaire.
COMMUNIQUE DE PRESSE DE
L'UNSA-FONCTIONNAIRES
Fonction publique : un nouveau
départ ?
L'UNSA-Fonctionnaires a
rencontré, mardi 14 juin 2005, le nouveau ministre de la Fonction
publique.
Cette réunion a permis
d'exposer, sans tabou, nos revendications :
- ouverture immédiate des
négociations salariales 2006 ;
- réforme de la grille
indiciaire pour l'ensemble des agents, en commençant par la catégorie C.
Seule une revalorisation conséquente permettra de concrétiser la
reconnaissance exprimée aux fonctionnaires, par le Premier ministre dans
son discours de politique générale ;
- discussion approfondie sur
les missions des fonctionnaires et sur le périmètre du service
public.
Le ministre s'est montré
particulièrement attentif à nos préoccupations. En ce sens, il convoquera
rapidement des réunions bilatérales.
Dès la rentrée, il ouvrira des
discussions sur les rémunérations des personnels de la Fonction
publique.
L'UNSA-Fonctionnaires, soucieuse de porter efficacement les revendications à tous les niveaux utiles est, quant à elle, toujours disponible pour l'édification d'un dialogue social franc et rénové.
Le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 pris pour l'application
de l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi
n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) et modifiant le code des pensions
civiles et militaires de retraite a été publié au J.O n° 108 du 11 mai
2005. Il précise les conditions permettant de bénéficier d'un départ en
retraite anticipé pour les parents de 3
enfants.
Le
décret reprend sans modifications les annonces faites au ministère de la
fonction publique lors d'une réunion avec les organisations de
fonctionnaires le 10 février 2005. Ces nouvelles dispositions mettent la
législation en conformité avec l'obligation d'égalité de traitement entre
hommes et femmes en matière de rémunération, imposée par la jurisprudence
européenne et les décisions du Conseil constitutionnel. En imposant des
conditions très strictes d'interruption d'activité , elles excluent de
fait la quasi-totalité des pères. Elles ne remettent pas cependant pas en
cause les droits acquis par les femmes. Le fonctionnaire parent de 3
enfants vivants ou d'un enfant atteint d'une invalidité égale ou
supérieure à 80% peut demander la liquidation de sa pension s'il a
accompli 15 années de services à condition d'avoir, pour chaque enfant,
interrompu son activité dans les conditions suivantes : durée continue au
moins égale à deux mois, intervenue alors que le fonctionnaire était
affilié à un régime de retraite obligatoire. En cas de naissances ou
d'adoptions simultanées, la durée d'interruption d'activité prise en
compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est également de deux
mois. pendant la période comprise entre le premier jour de la quatrième
semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour de la
seizième semaine suivant la naissance ou l'adoption. dans le cadre :
a)
du congé pour maternité,
b) du congé de paternité,
c) du congé
d'adoption,
d) du congé parental,
e) du congé de présence
parentale,
f) D'une disponibilité pour élever un enfant de moins de
huit ans
Les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation de
l'intéressé et pendant lesquelles celui-ci n'exerçait aucune activité
professionnelle sont assimilées à des périodes d'interruption
d'activité.
Retraite des pères de 3 enfants : une situation
clarifiée
Article relevé dans « Vous Nous
Ils » le 22 juil. 05
Le 27 mai 2005 dernier, le
conseil d'Etat précisait les conditions permettant aux pères de 3 enfants
d'obtenir la possibilité d'un départ en retraite anticipé. Toutefois, des
éclaircissements restaient à apporter concernant les délais pour la prise
en compte de ces recours. Le service des pensions a clarifié sa
position.
Ainsi, les fonctionnaires ayant fait leur demande avant le 31
décembre 2004 (la nouvelle loi a été publiée le 30 décembre 2004) pourront
obtenir leur retraite quelle que soit la date d'effet envisagée, y compris
si elle est postérieure à la parution des décrets d'application le 12 mai
2005. Ceux qui ont déposé leur dossier postérieurement au 31 décembre 2004
seront traités dans le cadre de la nouvelle réglementation même si leur
demande a été faite avant le 12 mai 2005.
Source UNSA
Education
18
Juillet 2005: l'UNSA-Fonctionnaires Rencontre le ministre de la Fonction
publique
N/REF.ED/CD Circ. 2005-23
Chères amies, Chers
amis,
L'UNSA-Fonctionnaires avait
sollicité une rencontre technique avec le ministre de la Fonction publique
pour faire le point sur différents sujets d'actualité.
Il se trouve que cette
rencontre, le 18 juillet 2005, s'est couplée avec des rencontres
bilatérales accordées à l'ensemble des organisations syndicales de la
Fonction publique.
Le ministre m'a soumis les
projets de discussions qu'il souhaitait avoir à la rentrée ; elles se
déclinent en 3 volets (voir fiche ci-dessous).
Le ministre, Christian JACOB
souhaite des réactions et des propositions sur ces sujets de discussions.
Nous en débattrons dans nos instances, dès le bureau national de
rentrée.
Toutefois, il est intéressant
de noter l'importance du volet social, jamais abordé jusqu'à présent ainsi
que la volonté du ministre de revoir le grille de la catégorie C, ce que
nous réclamions depuis fort longtemps.
Par ailleurs,
l'UNSA-Fonctionnaires a souligné l'importance des thèmes : du
dialogue social, des agents non titulaires, de la formation, de la
retraite, qu'il conviendra également d'aborder.
Le ministre s'est dit ouvert à
toutes propositions et, indéniablement, une nouvelle fois à travers cette
rencontre il convient de souligner le changement de ton, l'approche
différente et plus humaine des dossiers avec une volonté du ministre
d'aboutir, sans grands bouleversements, ni à grand renfort médiatique,
mais dans l'intérêt des personnels.
Nous ajusterons donc nos
mandats dans la perspective de ce cycle de rencontres planifiées pour
septembre, octobre, sans date précise pour l'instant.
Il va de soi que pour
l'UNSA-Fonctionnaires, cette attitude ministérielle et le respect de
Christian JACOB pour ses fonctionnaires semble de meilleur augure pour les
mois à venir.
Reste à voir, bien évidemment,
comment se dérouleront les futures discussions et négociations salariales,
la façon dont seront prises en compte nos observations et propositions, et
quels avantages pourraient obtenir les fonctionnaires.
A suivre donc.
Je vous souhaite de bonnes
vacances à tous.
Bien cordialement.
Elisabeth DAVID
Secrétaire
Générale
« POUR UN NOUVEAU DIALOGUE SOCIAL »
UNE METHODE :
Engagement à l'automne de
discussions globales et cohérentes entres elles ;
Sur une perspective à 2
ans ;
Et portant sur 3
volets :
Un volet social
l'accès au
logement
la protection sociale
complémentaire
l'accès aux services à la
personne
Un volet
statutaire
Engagement d'une réflexion
sur :
les évolutions destinées
notamment à favoriser la mobilité et une meilleure gestion des carrières
et des emplois
la grille de la catégorie
C
Un volet salarial
La revalorisation des
rémunérations pourrait être évoquée sous différents
aspects :
Que
pensez-vous d'une part fixe et d'une part indexée Pluri
annuelle ?
Que pensez-vous d'une reconnaissance des
résultats ?
Rencontre Ministre FP-Organisations syndicales du 18 Juillet
2005: l'article de Maire-Info
Sur les salaires, le
gouvernement veut parler de l'indice mais aussi du logement, des services
à la personne, des transports et de la protection sociale
Le ministre
de la Fonction publique, Christian Jacob, reçoit aujourd'hui et demain
mardi, lors de rencontres bilatérales, les représentants des sept
fédérations de fonctionnaires (CGT, FSU, UNSA, CFDT, FO, CFE-CGC) pour un
tour d'horizon des questions liées à la fonction publique, a-t-on appris
auprès du ministère.
M. Jacob va exposer "sa méthode, son état
d'esprit", témoigner de son "ouverture sur tous les sujets", a indiqué le
ministère à l'AFP.
Ce même jour, ce sera au tour du secrétaire général
de la CFDT, François Chérèque, d'être reçu par M. Jacob qui s'était
entretenu le 13 juillet avec Jean-Claude Mailly, le secrétaire général de
FO.
Cette série de rencontres bilatérales est la seconde depuis le
changement de gouvernement début juin. La première, vers la mi-juin, avait
été "une prise de contact" générale sur des sujets comme les effectifs ou
les salaires, selon les syndicats.
M. Jacob a indiqué récemment
souhaiter "une approche différente" de la question des salaires des
fonctionnaires, c'est-à-dire "certes parler de l'indice, mais aussi du
logement, des services à la personne, des transports et de la protection
sociale."
Mercredi, M. Mailly s'était vu confirmer mercredi par le
ministre que les négociations salariales pour 2006 se dérouleraient à la
rentrée: "la date n'est pas fixée mais le ministre nous a précisé qu'elles
devraient débuter début octobre", avait indiqué le secrétaire général de
FO.
Création d'un fond de pension pour les
fonctionnaires
Le
« régime additionnel de retraite » promis aux fonctionnaires par la
réforme des retraites est entré en vigueur. Les agents vont bénéficier
d'un complément de pension assis sur leurs primes.
Mais à compter de ce
mois, ils vont subir, comme les autres salariés, la conséquence de
l'élargissement de l'assiette de la CSG pour financer l'assurance maladie,
mais aussi une cotisation supplémentaire pour financer ce complément de
revenu futur, qui ne sera pas disponible avant l'âge de soixante ans. La
baisse de salaire provoquée par ce nouveau prélèvement ne sera pas
négligeable : pour un niveau de prime de 17 %, la cotisation va
représenter 0,85 % du traitement total, soit davantage que l'augmentation
générale accordée par le gouvernement cette année : 1 % au total sur le
seul traitement de base, soit 0,83 % sur la totalité du
salaire.
Le 10 Février 2005: UNSA-Fonctionnaires: retraites après 15
ans de service dans certaines conditions
Les
organisations syndicales de fonctionnaires étaient invitées le 10 février
à une réunion sur le décret d'application de l'article 136 de la loi de
finances rectificative qui modifie l'article L.24 du code des pensions .
La possibilité de départ après 15 ans de services jusque là réservée aux
mères sera ouverte aux parents, sous réserve d'avoir interrompu leur
activité dans certaines conditions.
Mme LE BIHAN GRAF (DGAFP) a
précisé le statut de la réunion : présentation du projet de décret.
Elle relaiera les observations des syndicats auprès du cabinet du
ministre. La volonté est de garantir les droits acquis pour les femmes
sans créer d'effet d'aubaine pour les hommes.
La discussion a d'abord
porté sur le II de l'article 136 selon lequel les nouvelles dispositions
« sont applicables aux demandes présentées avant leur entrée en
vigueur qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose
jugée ».
L'UNSA Fonctionnaires a exprimé ses inquiétudes sur les
risques de contentieux qui pourraient découler de l'interprétation qui en
serait faite et sur la situation des fonctionnaires ayant déjà liquidé
leur retraite après décision de référé.
L'administration précise
que :
la date d'application sera celle de publication du
décret ;
les dispositions anciennes s'appliquent donc aux demandes
déjà faites ;
les tribunaux administratifs ne peuvent
refuser de saisir les recours formulés avant la date
d'application ;
l'administration ne saurait faire appel pour
des personnes déjà parties en retraite ;
le service des
pensions fera connaître la nécessité de s'aligner sur cette
position.
Le projet de décret est ensuite présenté par la
DGAFP.
L'interruption d'activité
Les conditions sont
précisées : interruption d'activité, au moins égale à 2 mois,
continue, alors que le fonctionnaire était affilié à un régime de retraite
obligatoire (régime général ou régime particulier), droit conditionné par
l'arrivée de l'enfant au foyer. Cette interruption doit être intervenue
dans le cadre du congé de maternité, du congé de paternité, du congé
d'adoption, du congé parental, du congé de présence parentale, d'une
disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.
Mais la période
dans laquelle doit être intervenue cette interruption d'activité est
extrêmement restrictive : entre le premier jour de la 4ème semaine
précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour de la 16ème
semaine suivant la naissance ou l'adoption.
L'UNSA Fonctionnaires a
demandé que toutes les interruptions d'activité intervenant dans le cadre
des congés mentionnés soient prises en compte puisqu'ils sont tous liés à
l'arrivée de l'enfant.
Il a été souhaité que la période d'interruption
d'activité soit fixée à 8 semaines plutôt que 2 mois pour tenir compte de
la durée minimum du congé de maternité et de la durée du congé d'adoption
avant 1978.
Les périodes assimilées
La loi prévoit que « les
périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de
base sont assimilées à l'interruption d'activité ».
Seront donc, à
ce titre, prises en compte les périodes n'ayant pas donné lieu à
cotisation de l'intéressé (père ou mère) et pendant lesquelles celui-ci
n'exerçait aucune activité professionnelle : périodes d'études, non
activité professionnelle, chômage, parents au foyer affiliés à l'assurance
vieillesse. La preuve serait attestée par l'absence de cotisations versées
dans les différents régimes. Il s'agit d'un « alinéa balai » qui
permettra de ne laisser personne de côté.
Quelques situations
particulières (naissance ou adoption survenues alors que l'intéressé était
en congé pour maladie, par exemple) seront expertisées pour s'assurer
qu'elles entrent bien dans le cadre prévu.Manifestement la rédaction de
ces textes a été guidée par le souci de n'exclure aucune mère de3 enfants
de la possibilité de départ anticipé.
Les régressions apportées par la
réforme des pensions en matière de bonifications pour les femmes semblent
avoir servi de leçon. Il a d'ailleurs été demandé par les organisations
syndicales que le dossier des bonifications soit rouvert pour respecter
les promesses faites par le ministre précédent de trouver des
solutions.
En ce qui concerne les hommes, si théoriquement l'égalité de
traitement imposée par la jursprudence européenne est respectée, en
pratique très peu pourront bébéficier de l'article L24 modifié.
Marie
Lucie GOSSELIN
De nombreux collègues nous sollicitent suite au refus de
travail à temps partiel qu'ils viennent de recevoir
Ces
refus sont la conséquence des avis émis par les Administrations des
établissements; le plus souvent de façon autoritaire et sans
concertation.
Nous rappelons à tous les collègues
concernés qu'ils disposent d'un delais de deux mois pour faire un
recours gracieux auprès du Recteur. Ces recours doivent impérativement
être adressés au Recteur par lavoie hiérarchique.
Il est important que
le Rectorat soit submergé par les recours. C'est aussi celà l'action
syndicale collective .
En tout cas le SNAEN CT-UNSA agira pour
ses adhérents auxquels nous demandons de nous adresser une copie
de leur recours qui, bien évidemment ne peut être qu'individuel; ils
seront joint au courrier que nous adressons au Recteur.
Nous écrivons
au Recteur...
Monsieur le Recteur,
Nous sommes sollicités par bon
nombre de nos collègues qui se sont vu opposer un refus à leur demande de
travail à temps partiel. Le plus souvent la raison invoquée dans l'avis
défavorable de l'Administration de l'Etablissement est la non
compensation. Ce motif, rédigé autrement, n'est autre que la mention
« Sous réserve de remplacement » dont vous précisez dans le
formulaire de demande, qu'elle est inopérante. De plus, dans de nombreux
cas, l'avis du M.O. en charge de l'encadrement n'a même pas été
demandé.
Par ailleurs, nous tenons à vous rappeler que, dans leur
grande majorité, ces demandes sont motivées par des problèmes d'ordre
familiaux que l'on ne peut pas ne pas prendre en compte quand on sait ce
que représente pour un personnel de catégorie C une réduction de son
salaire.
Il nous apparaît anormal qu'une disposition qui se veut être
une avancée sociale soit refusée à des collègues au prétexte que
l'Administration n'a pas mis en face les moyens nécessaires à son
application.
Nous incitons donc nos collègues à formuler des recours
auxquels, nous l'espérons, vous apporterez des réponses favorables.
Je
vous prie de croire, Monsieur le Recteur, à l'assurance de mes sentiments
respectueux.
Gérard TRELOHAN
Secrétaire
Général
Le pouvoir d'achat des Français, au centre des
revendications de la journée d'action syndicale de
mardi,
ne progresse que très faiblement depuis trois ans, freinant la
consommation des ménages.
INSEE: Notre
pouvoir d'achat en baisse...
Selon
une étude de l'Institut national de la statistique et des études
économiques (INSEE), le salaire moyen des fonctionnaires a accusé un recul
de 0,5% en euros constants entre 2002 et 2003.
Le salaire moyen des
fonctionnaires a augmenté de 1,6% entre 2002 et 2003, selon une étude de
l'Insee publiée vendredi 16 septembre. Mais, les prix ayant dans le même
temps progressé de 2,1%, leur rémunération a accusé un recul de 0,5% en
euros constants.
En 2003, un agent de la fonction publique percevait un
salaire brut moyen de 2.460 euros par mois, dont 14,6% sous forme de
primes et de rémunérations annexes. Déduction faite des prélèvements
sociaux, le salaire net moyen était de 2.072 euros par mois, ce qui
représentait une augmentation de 1,6% en euros courants en un an.
Deux
facteurs peuvent en partie expliquer cette baisse de pouvoir d'achat,
observe l'Institut. En 2003, la valeur du point de la fonction publique
n'a pas été revalorisée et, par ailleurs, le nombre de départs à la
retraite a été relativement élevé cette année-là.
«Or, les nouveaux
entrants qui les ont remplacés sont en général moins bien rémunérés que
les sortants, et cela peut donc tirer le salaire moyen à la baisse»,
ajoute l'Insee.
«Insee Première» n°1041, septembre 2005.
Notre
commentaire :
-1 Nous savons que les critères de calcul de l'INSEE
en matière de pouvoir d'achat sont contestables ; c'est donc de
plus de 0.5% que celui-ci a baissé.
-2 Il est regrettable qu'à chaque
fois qu'une telle étude est publiée il ne soit question que du salaire
moyen. Il serait plus honnête d'y ajouter le montant du plus petit salaire
et le montant du plus gros. Nous considérons qu'il y a là une manipulation
de l'information qui laisse entendre que tous les Fonctionnaires sont des
« nantis ».
-3 Si besoin était, voilà bien la preuve que nous
avons de bonnes raisons de nous mobiliser fortement et d'être tous
présents dans la rue (même si ce n'est « pas elle qui
Gouverne ») le 4 OCTOBRE
prochain.
Le pouvoir d'achat des Français en
berne
Le pouvoir d'achat des Français, au
centre des revendications de la journée d'action syndicale de mardi,
ne progresse que très faiblement depuis trois ans, freinant la
consommation des ménages contraints de débourser par ailleurs
davantage pour l'immobilier ou l'énergie.
En hausse de plus de 3% par
an de 1998 à 2002, le pouvoir d'achat subit un coup de
frein très net depuis 2003.
Le "revenu disponible brut réel" tel que le
définit l'Insee, c'est à dire l'ensemble des revenus disponibles
corrigé de l'inflation, n'a progressé que de 0,4% en 2003 puis de
1,4% en 2004.
Par foyer, le pouvoir d'achat affiche une
évolution encore plus morose, avec un recul de 0,6% en 2003 puis une
légère hausse de 0,4% l'année suivante.
Outre les ménages, qui la
subissent, la faible progression du revenu disponible d'achat des
ménages préoccupe les économistes qui y voient l'un des principaux freins
à la consommation et donc in fine à la croissance.
Souvent en position
d'accusée, l'inflation joue également un rôle. Même si elle est
restée sage globalement (2,1% en 2004), la hausse des prix de certains
produits a été durement ressentie.
Selon une étude de l'Institut
national de la consommation (INC) publiée dans "60 millions de
consommateurs", les hausses de prix du tabac, des loyers et des carburants
sont en tête des postes de dépenses qui ont le plus contribué à
dégrader le pouvoir d'achat des Français depuis juin
2001.
En quatre ans, les hausses de prix ont absorbé l'essentiel
des revalorisations salariales, estiment les économistes de
l'INC.
La Lettre quotidienne de "France 2" du 4 Octobre
2004
La Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN) apporte
un démenti formel aux affirmations de la Cour des
comptes
contenues dans son "Rapport sur la gestion par le ministère chargé de
l'Enseignement scolaire, des personnels détachés dans des fonctions autres
que l'enseignement" pages 52 et 53.
L'Etat ne finance pas en nature les
activités de la MGEN. L'application de la loi de 1947 dite loi Morice
autorise la mise à disposition de personnels pour la gestion de
l'assurance maladie obligatoire pour laquelle la MGEN a reçu une
habilitation législative.
La MGEN rembourse au ministère de l'Education
nationale l'intégralité des traitements et charges sociales afférentes
pour les personnels mis à disposition. Elle tient à disposition les titres
de paiement qui s'élèvent à près de 10 millions d'Euros pour l'année
2004.
Enfin, il n'existe aucun enseignant "affecté" à la MGEN, mais des
personnels mis en situation de détachement. La rémunération de ces
personnels est bien évidemment à la seule charge de la MGEN.
Paris, le
16 mars 2005
Lundi de
Pentecôte
Article OUEST-France Pontivy le
samedi 14 mai 2005
La CGT des communaux appelle les agents
territoriaux à faire grève lundi (notre édition d'hier). La CFDT du
personnel communal de son côté réagit différemment. De leur côté, les
agents des écoles affiliés au SNAEN sont invités à rester chez eux.
La
CFDT « approuve le geste fait par la municipalité de fermer les
services municipaux le lundi de la Pentecôte », explique Jacky Le
Dévédec, représentant du personnel communal. « Mais nous regrettons
beaucoup que les élus ne soient pas allés jusqu'au bout de la démarche, à
l'instar d'autres villes, puisqu'ils ont décidé de faire récupérer cette
journée aux agents. »
Pour autant, la CFDT rejette le recours à la
grève. « Cela pénalise deux fois les agents : une fois en devant
travailler un jour de plus et une fois en se faisant retirer le salaire de
ce même jour. C'est bien, qu'on le veuille ou non, une remise en cause des
35 heures et une mauvaise réponse à la question de la dépendance, qui
mérite un meilleur sort. »
Le SNAEN, syndicat des personnels non
enseignants, par contre, "appelle ses adhérents à ne pas travailler lors
de ce 16 Mai". Il considère que la suppression d'un jour férié n'est pas
la bonne réponse. "Une véritable solidarité exige que le financement de la
dépendance et la prise en charge de l'autonomie des personnes âgées
reposent sur l'ensemble des revenus", souligne le Pontivien Gérard
TRELOHAN, délégué régional. "Cette soi-disant solidarité est à géométrie
variable. Ni les revenus des capitaux, ni les autres actifs (professions
libérales, commerçants...) ne sont actuellement
concernés".
Lundi de Pentecôte: communiqué de l'intersyndicale de
l'éducation du 4 Mai 2005
Le gouvernement s'obstine à
ignorer le refus largement majoritaire de la suppression d'un jour férié.
Il maintient une mesure profondément inéquitable supportée presque
exclusivement par les seuls salariés, et qui n'apporte pas de véritable
solution aux besoins de la prise en charge solidaire du grand âge et du
handicap.
Les organisations FERC-CGT, FSU, SGEN-CFDT et UNSA Éducation
exigent notamment que s'ouvrent des négociations sur la meilleure façon
d'assurer la nécessaire solidarité. Celle-ci appelle d'autres réponses
basées sur une protection sociale de haut niveau, une politique ambitieuse
de l'emploi et des salaires, une politique de développement des services
publics, de la formation qui vise à assurer la réussite de tous, à
résorber les inégalités, à consolider le lien social.
C'est pourquoi
elles appellent l'ensemble des personnels de l'Education, de la Recherche
Publique, de la Jeunesse et des Sports à faire du 16 MAI une
JOURNEE de GREVE et d'initiatives multiples pour une véritable
politique de solidarité et pour leurs revendications en matière de
services publics, d'école, d'emploi, de salaires et de protection
sociale.
La FCPE aussi contre le Lundi de Pentecôte
travaillé
La Fédération des conseils de parents
d'élèves des écoles publiques (FCPE) a renouvelé, mercredi dans un
communiqué, son appel à ne pas envoyer les enfants à l'école le 16 mai,
lundi de la Pentecôte.
La première fédération de parents avait déjà
lancé un tel appel fin mars, considérant que "cette journée ne concerne
pas les élèves, qui ne peuvent y contribuer financièrement car ils ne sont
pas salariés".
"En quoi la présence des élèves est-elle un acte de
solidarité?", demande-t-elle mercredi. Elle souligne, par ailleurs que "la
journée n'étant pas imposée à la même date pour tous les salariés, rien ne
garantit que la restauration, les transports et les garderies scolaires
seront assurés".
De plus, elle "dénonce l'incohérence de l'Education
nationale, incapable par ailleurs de savoir scolariser les élèves jusqu'à
la date officielle des vacances d'été, les lycéens et même les collégiens
étant priés de rester chez eux dès le début juin quand leurs
établissements sont utilisés comme centres d'examens pour le brevet ou le
bac".
Les syndicats enseignants (FSU, Sgen-CFDT et Unsa-Education) ont
pour leur part appelé à la grève lundi 16
Mai.
Appel à la grève le lundi 16 Mai 2005
Contre le
lundi de Pentecôte travaillé et la baisse programmée des
pensions
Le
gouvernement prétend à la solidarité avec les personnes âgées et
handicapées en faisant travailler les fonctionnaires un jour
férié.
Nous ne voyons nullement en quoi le fait d'ouvrir les
établissements scolaires le lundi de pentecôte pourra apporter quoi que ce
soit dans ce domaine.
En revanche, ce que nous voyons c'est la baisse
programmée des pensions de retraite et la mise en cause du montant garanti
qu'entraîne la réforme des retraites mises en ouvre par le
Gouvernement.
C'est pourquoi l'Union Nationale des SNAEN CT-UNSA
appelle à la grève le lundi 16 Mai prochain, pour la revalorisation
des pensions de retraite et contre la disparition programmée du montant
garanti.
Services publics : PLABENNEC
Pour le
développement du Service Public d' Education
à l'appel de
FSU-SGEN
CFDT-SDEN CGT- SUD Education-UNSA Education-FCPE-FOL
Le site de
Plabennec a été choisi symboliquement
Les parents d'élèves du canton
se battent depuis 30 ans pour la création d'un collège public !!!
La
manif est passée...Mais ne manquez pas une visite sur le site du collectif
"Un Collège Public à Plabennec" ; un exemple de
détermination et de ténacité pour la défense des Services Publics et
de l'Ecole de la République...
Lutte pour le maintien des services publics en centre
bretagne: Le Faouët le 17 Mai 2005
Depuis plus d'un
siècle, à la faveur d'innombrables luttes, les Services publics sont
devenus, notamment sous leur forme moderne au lendemain de la 2ème guerre
mondiale, une part essentielle de l'identité française
républicaine.
Grâce au principe du traitement égalitaire du citoyen
dans la continuité et l'accessibilité aux services, ils ont permis que la
satisfaction des besoins fondamentaux des populations prenne le pas sur
les seules logiques de profit et de rentabilité.
Libre circulation des
capitaux et des marchandises, mise en concurrence généralisée,
privatisation totale ou partielle, recherche du profit maximal, l'Europe
libérale s'est construite sur ce credo. Aujourd'hui, nous assistons à une
véritable asphyxie budgétaire des Services publics, voire à leur
liquidation.
Dans une région comme le Centre-Bretagne, derrière des
mises en scène de négociation avec les élus, nous assistons à un
démantèlement programmé et méthodique de l'ensemble des services publics
présents sur le territoire : postes, perceptions, services de
l'équipement, EDF-GDF, gare, centre pédagogique, hôpitaux, disparition de
nombreuses permanences : ANPE, services sociaux, gendarmeries,
caisses d'assurance maladie, etc.
Alors que depuis quelques années, de
nombreuses communes de notre région accueillent des nouvelles populations,
la déstructuration en cours de ces services et équipements hypothèque
gravement l'avenir de nos territoires.
C'est pourquoi nous sommes de
plus en plus nombreux à nous opposer à cette casse territoriale contraire
à l'intérêt général et vécue comme une trahison.
Les nombreuses
manifestations qui ont lieu depuis ces derniers mois et qui ont visé à
défendre sur notre région tous ces services publics les uns après les
autres, sont révélatrices de l'ampleur du malaise qui s'installe au sein
de la population et du sentiment d'abandon du monde rural.
Parallèlement, nous savons que les villes et leurs banlieues, elles
aussi subissent progressivement les mêmes logiques portant atteinte à
leurs structures en place.
Aujourd'hui, dans une démarche citoyenne,
nous, élus, forces syndicales, associatives et politiques, usagers, avons
décidé de ne plus subir de tels choix de la part de l'Etat et d'entrer
collectivement en résistance face aux menaces qui pèsent sur notre
région.
Nous appelons la population à rejoindre notre mouvement de
lutte pour la défense et le développement des Services publics et à venir
massivement à la MANIFESTATION DU FAOUET LE 7 MAI 2005
afin de
montrer notre détermination à résister à la casse programmée de nos
territoires.
Centre-Bretagne, le 14 avril 2005
Collectif
interdépartemental de présence et de développement des services
publics
en Centre-Ouest Bretagne 22, Centre-Ouest Bretagne 29,
Centre-Ouest Bretagne 56,
Collectif de Reconquête des Services Publics
du Trégor,
UR CGT-PTT, SUD-PTT, CFDT-PTT, FSU, SUD-Education, SNUipp,
SNES,
Acteurs Ecole Rurale Publique, ATTAC 56, ATTAC Centre-Ouest
Bretagne, ATTAC 22, CFDT-Trésor, CGT-Trésor, CGT-Equipement, Collectif
régional CGT EDF-GDF, UD CGT 22, UD CGT 56, SUD Crédit Agricole,
Solidaires,
UNSA-Education SNAEN CT-UNSA Bretagne, MODEF,
Confédération paysanne, FCPE, LCR, PC, PS, UDB, Les
Verts
